Armes soumises à autorisation préfectorale
Sous certaines conditions, le préfet peut délivrer une autorisation d’achat préalable aux chasseurs ou aux tireurs sportifs membres d’un club affilié à la Fédération Française de tir.Armes soumises à déclaration
Présenter soit un permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente, soit une licence de tir sportif validée et confirmée par certificat médical plus une pièce d’identité.La déclaration est faite par l’armurier au moment de l’achat.
Armes non soumises à déclaration
Présenter soit un permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente, soit une licence de tir sportif validée et confirmée par certificat médical plus une pièce d’identité.Armes en vente libre pour les personnes majeures
Pas de formalités particulières.
Cas particuliers des personnes mineures : Les mineurs de plus de16 ans doivent présenter une autorisation de la personne qui exerce l’autorité parentale en plus du permis de chasser ou de la licence de tir validés si nécessaire.
Munitions et éléments de munitions : Les munitions et éléments de munitions de 5ème et 7ème catégorie utilisés dans les armes de chasse lisses ou rayées sont classés dans la même catégorie que les armes qui les utilisent.
Chargeurs et éléments d’armes : Pour les armes classées en 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégorie, les chargeurs et les pièces détachées courantes sont en vente libre.Par contre les éléments d’armes et pièces détachées dites essentielles* (mécanisme de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) sont classées dans la même catégorie que les armes auxquelles ils se rattachent, et supportent la même réglementation.
