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25/07 - Communiqué de la FACC: utilisation des dispositifs de localisation en action de chasse

Communiqué de la FACCC et de ses partenaires à tous leurs adhérents

Depuis près d’un an, la FACCC avec le soutien d’Harloup, du Club Gaston Phoebus et de l’ADCGL, s’est mobilisée afin d’obtenir un assouplissement de la réglementation relative à l’utilisation des systèmes de géolocalisation.  Objectif : pouvoir utiliser ses derniers, pour raisons de sécurité, dans le cadre de l’action de chasse et non pas uniquement après cette dernière.

Le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) a immédiatement soutenu cette démarche et son Président, Willy Schraen, a défendu le dossier devant le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS) du 24 juillet 2018. Ce dernier a approuvé, à une très grande majorité (19 avis favorables sur 23 suffrages exprimés) et avec l’appui unanime de tous les représentants des chasseurs (Présidents de Fédérations y siègeant, représentant des Louvetiers, ANCM, Vénerie etc…), le projet d’arrêté qui stipule que conformément à l’article 7 de l’arrêté du 1er aôut 1986 :

« Sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électroniques suivants :

- les dispositifs de localisation des chiens dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ; ou d’assurer leur sécurité et prévenir des collisions lors de l’action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

- … »

Il sera également rappelé que l’article 5 du même arrêté indique que « toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée, dans tous les cas l’arme doit être déchargée ».

Précisons tout d’abord que cet arrêté ne sera applicable qu’une fois les textes publiés au Journal Officiel, ce qui peut prendre du temps. Pour l’instant et jusqu’à nouvel avis, pour la saison 2018 / 2019 la réglementation en cours s’impose et l’utilisation des systèmes de géolocalisation ne reste autorisée qu’après l’action de chasse.

Il convient de saluer la remarquable implication de la FNC et de bien des Présidents de Fédérations de Chasseurs qui ont, dès le départ, soutenus la demande de la FACCC et de ses partenaires.

Il convient également de remarquer que la solidarité et l’union payent. La FACCC remercie ici ses partenaires qui ont compris à quel point leurs actions étaient complémentaires et que la synergie devait l’emporter sur l’individualisme… Les liens qui unissent maintenant la FACCC et les institutions cynégétiques nationales, l’importance du nombre de ses adhérents (auquel il convient d’ajouter ceux des partenaires), permettent aussi à la Fédération de représenter avec succès les intérêts de tous les utilisateurs de chiens courants.

Extrait du communiqué du 24/07/2018, de la FNC sur le sujet :

« L’arrêté du 1er août 1986 va être modifié pour permettre aux chasseurs à tir, aux chiens courants, d’utiliser les dispositifs de localisation des chiens lors de l’action de chasse pour assurer la sécurité des chiens ou prévenir les collisions… Attention cependant : avant d'être officialisées par décret et/ou arrêté, ces mesures doivent être mises en consultation du public. Leur prise d'effet devrait néanmoins intervenir avant l'ouverture générale. »