1.DEFINITIONS
Selon les présentes conditions générales de vente, le terme en majuscules :
i. CGV désigne, les présentes conditions générales de vente ;
ii. RIVOLIER désigne, la société RIVOLIER, société par actions simplifiée, enregistrée auR.C.S. Saint-Etienne sous le numéro 544 500 812, dont le siège social se situe Lot ZI des Collonges, 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT ;
iii. ACHETEUR désigne, le client de la société RIVOLIER ;
iv. PARTIE(S) désigne, RIVOLIER et/ou l’ACHETEUR ;
v. CONTRAT désigne, les documents contractuels énumérés à l’article 4 ;
vi. PRODUITS désigne, le(s) seuls bien(s) et/ou le(s) seules prestation(s) proposés par RIVOLIER dans son Tarif ;
vii. SEC signifie, stipulation écrite contraire, c’est à dire une stipulation contraire aux CGV qui est insérée soit :
viii. LRAR signifie, lettre recommandée avec accusé de réception de La Poste ou lettre remise par une société de messagerie type DHL
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
2.1. Sauf SEC, toutes les ventes de RIVOLIER sont soumises aux présentes CGV et aux conditions particulières mentionnées dans sa proposition commerciale et/ou sa confirmation de commande.
2.2. Sous réserve des précisions qui suivent, toutes les ventes de RIVOLIER sont soumises à l’intégralité des clauses des CGV.
2.3. Il est précisé que :
2.3.1. en cas de signature d’un contrat spécifique entre les PARTIES, pour les commandes émises dans le cadre de l’exécution de ce contrat spécifique, les stipulations de celui-ci prévaudront sur les CGV, lesquelles n’auront vocation à s’appliquer que sur les points non régis par le contrat, à moins que ce dernier ne contienne une clause excluant l’application de tout ou partie des CGV.
2.3.2. en cas de conditions particulières dérogeant aux CGV ou les complétant, ces premières s’appliqueront, si et seulement si elles ont été expressément convenues par écrit entre les PARTIES, et ont été stipulées dans la proposition commerciale ou la confirmation de commande de RIVOLIER;
2.4. Sous réserve des précisions qui précèdent, en contractant avec RIVOLIER, L’ACHETEUR :
2.4.1. accepte sans réserve ni condition les CGV,
2.4.2. reconnaît que son acceptation vaut non seulement pour la première vente de PRODUITS conclue avec RIVOLIER, mais également pour l’ensemble des ventes ultérieures, même si à l’occasion de ces dernières, il n’est pas fait expressément référence aux CGV,
2.4.3. reconnait accepter que ces CGV, avec les conditions particulières stipulées dans la proposition commerciale ou la confirmation de commande, constituent le contrat liant les PARTIES, à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit.
2.5. L’acceptation de la commande de L’ACHETEUR ne vaut en aucun cas acceptation par le RIVOLIER des éventuelles conditions contractuelles de L’ACHETEUR, y compris lorsque la commande de ce dernier comprend ou fait référence à un document contenant ses conditions contractuelles ou renvoyant à ces dernières.
2.6. Le fait que RIVOLIER ne se prévale pas, à un moment donné, de tout ou partie des CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
3.1. L’ACHETEUR reconnait avoir reçu de RIVOLIER, préalablement à la conclusion du CONTRAT, de manière claire et compréhensible, toutes les informations précontractuelles nécessaires au choix des PRODUITS.
3.2. L’ACHETEUR reconnaît avoir été informé par RIVOLIER que les PRODUITS ont été proposés en fonction des informations fournies par L’ACHETEUR.
3.3. L’ACHETEUR reconnait avoir compris, en tant que professionnel, dans quelle mesure les PRODUITS choisis, répondent totalement ou partiellement, à ses attentes, ou encore dans quelle mesure ces PRODUITS ne répondent pas à certaines de ses attentes.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
4.1. Le CONTRAT entre les PARTIES est constitué par ordre décroissant d’importance par :
4.2. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les stipulations de ces documents contractuels, ce sont les stipulations des documents contractuels de rang supérieur qui prévalent.
4.3. Les PARTIES reconnaissent que les documents contractuels susmentionnés expriment l’intégralité de leur accord, de leurs droits et de leurs obligations à l’exclusion de tout autre document qui aurait pu être échangé entre elles avant la signature du CONTRAT et dont le contenu n’est pas repris dans les documents contractuels susmentionnés.
5. FORMATION DU CONTRAT
5.1. Ventes hors site internet
5.1.1. Toute offre émise par un salarié, un représentant ou un mandataire de RIVOLIER ne constitue qu’une simple invitation à entrer en négociation, mais n’exprime pas la volonté de RIVOLIER d’être liée en cas d’acceptation.
5.1.2. Sauf SEC, les offres de RIVOLIER ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur envoi.
5.1.3. Pour toute(s) commande(s) le CONTRAT ne sera formé qu’après acceptation par RIVOLIER de la commande de L’ACHETEUR laquelle sera formalisée uniquement par l’envoi par RIVOLIER d’une confirmation de commande à L’ACHETEUR. Dans ce cas, RIVOLIER ne sera engagée que dans les termes de sa confirmation de commande et des présentes CGV, sauf SEC.
5.1.4. Si la confirmation de commande de RIVOLIER ne correspond pas en tous points à la commande, elle vaudra contre-offre. L’ACHETEUR disposera dans ce cas d'un délai de 72 heures ouvrées pour l’accepter ou la refuser. Au cas où L’ACHETEUR resterait silencieux pendant ce délai, ce dernier convient que ce silence vaudra manifestation de son acceptation sans réserve de la confirmation de commande.
5.2. Ventes sur le site internet de RIVOLIER
Pour toute vente sur le site internet de RIVOLIER, le CONTRAT ne sera formé que lorsque l’ACHETEUR après s’être identifié par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel, valide sa commande en cliquant une 1ère fois pour valider son panier et en cliquant une 2ème fois pour confirmer sa validation.
La présente clause vaut dérogation aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil en application de l’article 1127-3 al 2 du même code
6. PRIX
Sauf SEC le prix convenu avec L’ACHETEUR :
6.1. est celui stipulé dans la confirmation de commande, à défaut dans la proposition commerciale, et à défaut dans les tarifs de RIVOLIER lesquels sont modifiables à tout instant.
6.2. s’entend hors toutes taxes (par exemple fiscales ou douanières), hors coût de l’emballage, de chargement, de déchargement et de transport, hors frais d’assurance, hors frais d’installation ou de formation. En sus de ce prix RIVOLIER facturera les différents coûts qu’elle sera amenée à supporter en fonction de l’Incoterms® (2020) convenu avec l’acheteur lequel sera par défaut, l’INCOTERM CIP «livraison entrepôts RIVOLIER» pour les ventes en FRANCE, et en Union Européenne continentale ; et l’INCOTERM FCA « livraison entrepôts RIVOLIER» pour les ventes à l’étranger, ou dans l’Union Européenne non continentale (ex Irlande, Malte etc).
6.3. pour les articles importés, est révisable à due concurrence de la variation des taux de change entre la date de la commande, et la date de la livraison des PRODUITS.
7. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
7.1. Sauf conditions particulières mentionnées dans la proposition commerciale ou la confirmation de commande de RIVOLIER les PRODUITS sont payables comptant à la commande, sauf si la société de cotation, chargée par RIVOLIER d’évaluer la santé et la solvabilité de ses clients, à attribuer à L’ACHETEUR une notation lui permettant d’obtenir des délais de paiement. Dans ce cas, les délais de paiement n’excèderont jamais 45 jours fin de mois de la date d’émission de la facture et seront limités à l’encours autorisé par la société de cotation.
7.2. Toute détérioration du crédit de L’ACHETEUR matérialisée par une dégradation de sa notation par la société de cotation mandatée par RIVOLIER, résultant notamment d’incidents de paiement, portée à la connaissance de RIVOLIER :
7.3. Par exception à l’article 7.1 ci-dessus, pour toute commande passée par un ACHETEUR non domicilié en France, les factures de RIVOLIER seront payables à la commande sauf SEC.
7.4. En cas de paiement anticipé de L’ACHETEUR par rapport aux délais de paiement mentionnés sur la facture, celui-ci aura droit à un escompte de 0.5 % calculé sur le montant hors toutes taxes, frais de transport et d’emballage et d’assurance, de la facture, pour chaque période de 30 jours entiers consécutifs de paiement anticipé.
7.5. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :
7.5.1. donnera lieu, après mise en demeure préalable par LRAR, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux de l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 10 points, outre une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.
7.5.2. entrainera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie contractuelle de RIVOLIER sur les marchandises impayées.
7.5.3. entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de RIVOLIER sans préjudice de toute autre voie d’action.
7.5.4. pourra entrainer sur simple notification par LRAR de RIVOLIER résolution de la vente objet de la facture impayée, mais également si bon semble à RIVOLIER résolution de tous les autres CONTRATS en cours.
Dans ce cas, L’ACHETEUR ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à RIVOLIER au titre de cette ou ces résolutions. Outre la restitution des PRODUITS, L’ACHETEUR devra indemniser RIVOLIER de l’ensemble des préjudices résultant de cette ou ces résolutions.
7.6. Tout paiement réalisé en retard s’imputera en priorité sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8. CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
8.1. Sauf SEC, les délais de livraison de RIVOLIER s’entendent au départ de ses sites d’activité et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.
8.2. Sauf SEC, une livraison ne peut être refusée pour cause de retard. L’ACHETEUR ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non-respect des dates de livraison.
8.3. Sauf SEC, en cas de force majeure touchant RIVOLIER au sens de l’article 14, les délais de livraison seront prolongés automatiquement de la durée du cas de force majeure. En cas de livraison partielle, les PRODUITS livrés au moment de la survenance du cas de force majeure, devront être payés par L’ACHETEUR s’ils peuvent être utilisés par lui.
8.4. Sans préjudice des dispositions de l’article 9.4, L’ACHETEUR dispose d’un délai de 3 jours calendaires à compter du jour d’arrivée des PRODUITS à destination, pour les contrôler et faire part à RIVOLIER, par écrit, de ses réserves concernant des manquants et/ou des non-conformités apparentes affectant les PRODUITS.
Passé ce délai, L’ACHETEUR renonce irrévocablement à former quelque réclamation, quelque contestation, ou à exercer quelque action, en principal ou en garantie, contre RIVOLIER pour des manquants ou des non-conformités apparentes.
9. TRANSFERT DES RISQUES - RISQUES DU TRANSPORT
9.1. Sauf SEC, les PRODUITS sont livrés selon l’INCOTERM® (2020), CIP « livraison entrepôts RIVOLIER » en France ou en Union Européenne continentale, et selon l’INCOTERMS® (2020) FCA « livraison entrepôts RIVOLIER » à l’étranger ou dans l’Union Européenne non continentale (ex Irlande, Malte etc.).
9.2. Le transfert des risques à L’ACHETEUR s’opère selon l’Incoterms® (2020) convenu ou à défaut de stipulation sur ce point, en cas de vente :
9.2.1. en FRANCE et en Union Européenne continentale dès la remise des PRODUITS au premier transporteur (INCOTERM CIP « livraison entrepôts RIVOLIER »)
9.2.2. à l’étranger et dans l’Union Européenne non continentale (ex Irlande, Malte etc.), dès la fin des opérations de chargement des PRODUITS sur le moyen transport du premier transporteur dans les locaux de RIVOLIER (l’INCOTERM FCA « livraison entrepôts RIVOLIER »)
9.3. Il appartient à L’ACHETEUR de s’assurer pour ces risques en fonction de l’INCOTERM® (2020), convenu ou à défaut de stipulation sur ce point :
9.3.1. dès le commencement des opérations de déchargement au lieu de destination convenu en cas de vente en FRANCE ou en Union Européenne continentale (INCOTERM CIP).
9.3.2. dès la fin des opérations de chargement des marchandises dans les locaux de RIVOLIER en cas de vente à destination de l’étranger ou de l’Union Européenne non continentale (INCOTERM FCA).
9.4. Qu’il assume ou non les risques du transport, qu’il paye ou non les frais de transport, si L’ACHETEUR, lors de l’arrivée des PRODUITS constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de transport. Ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par l’ACHETEUR au transporteur :
A noter que la mention « sous réserve de déballage », ne constitue pas une réserve valable auprès du transporteur et elle n’interrompt pas les délais de réclamation contre ce dernier. Une copie de la lettre de réserve de l’ACHETEUR au transporteur doit être adressée à RIVOLIER.
En cas de signature sans réserve par l’ACHETEUR du bon de livraison et/ou du document de transport présenté par le transporteur au moment de la livraison, l’ACHETEUR ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action en principal ou en garantie contre RIVOLIER pour quelque avarie, perte ou manquant affectant le ou les PRODUITS.
10. RESERVE DE PROPRIETE
10.1. Sans préjudice des dispositions des articles 9.2 et 9.3, RIVOLIER conserve l’entière propriété des PRODUITS livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du CONTRAT, en principal, frais et accessoire.
10.2. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les PRODUITS, L’ACHETEUR devra impérativement en informer RIVOLIER sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
10.3. L’ACHETEUR s’interdit de consentir quelque droit que ce soit sur les PRODUITS, et notamment de les donner en garantie ou en sûreté d’une dette, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du CONTRAT, en principal, frais et accessoire.
10.4. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix du CONTRAT, RIVOLIER pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des PRODUITS pour en obtenir la restitution, et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices.
10.5. L’ACHETEUR autorise d’ores et déjà, et de manière inconditionnelle, RIVOLIER à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les PRODUITS impayés à sa possession. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à RIVOLIER à titre de dédommagement.
11. ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE
11.1. Les PRODUITS vendus par RIVOLIER sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE. En cas de vente à l’étranger il appartient à L’ACHETEUR de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des PRODUITS qu’il envisage de commander.
La responsabilité de RIVOLIER ne saurait être engagée par L’ACHETEUR, en principal ou en garantie, en cas de non-respect de la législation du pays où le PRODUIT est livré.
11.2. Les photos, plans, schémas, dessins figurant, dans les documents commerciaux, publicitaires ou de présentation des PRODUITS, quels que soit le support, ou sur le site internet de RIVOLIER n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle.
L’ACHETEUR est informé que les informations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus peuvent évoluer dans le temps.
11.3. Seules les informations figurant dans le CONTRAT et les fiches PRODUITS en vigueur au moment de sa conclusion, déterminent le contenu et les limites de l’engagement de RIVOLIER vis-à-vis de L’ACHETEUR.
11.4. Sauf SEC, toute variation des caractéristiques du PRODUIT par rapport à celles mentionnées dans le CONTRAT, restant dans les tolérances du CONTRAT, à défaut de la réglementation, à défaut des normes professionnelles, à défaut des règles de l’art ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou action en principal ou en garantie de L’ACHETEUR contre RIVOLIER.
11.5. Si le PRODUIT livré diffère sur certaines caractéristiques de celles spécifiées au CONTRAT et ce en raison par exemple de modifications apportées par un fournisseur de RIVOLIER, L’ACHETEUR ne pourra s’en plaindre que si ces modifications portent sur un élément qui a été déterminant de son consentement. A défaut L’ACHETEUR ne pourra formuler aucune réclamation ou exercer aucune action en principal ou en garantie contre RIVOLIER.
11.6. En cas de non-conformité portant sur un point déterminant du consentement de L’ACHETEUR RIVOLIER ne sera tenue qu’au remboursement du prix de vente, et à la récupération à ses frais du PRODUIT non conforme à condition que celui-ci soit en parfait état de conservation et dans son emballage d'origine.
11.7. Certains PRODUITS vendus par RIVOLIER bénéficient d’une garantie du fabricant mentionnée dans les documents d’accompagnement du PRODUIT. RIVOLIER s’engage, concernant cette garantie, à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de L’ACHETEUR de mise en jeux de la garantie.
11.8. La responsabilité ou la garantie de RIVOLIER est exclue en cas de défaut ou d’endommagement du PRODUIT provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, de l’usure normale, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse ou encore de toute opération de modification du PRODUIT postérieure à la vente, lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué.
11.9. La responsabilité et/ou la garantie de RIVOLIER est limitée :
11.9.1. concernant les non-conformités et défectuosités apparentes à 3 jours à compter de la livraison des PRODUITS au lieu convenu avec L’ACHETEUR. Passé ce délai, L’ACHETEUR ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercé aucune action contre RIVOLIER pour non-conformités ou défectuosités apparentes,
11.9.2. concernant les vices cachés à 2 mois à compter du jour de la manifestation du vice. Passé ce délai, L’ACHETEUR ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercé aucune action contre RIVOLIER pour vices ou défectuosités cachés.
11.10. En cas de mise en jeu de la responsabilité de RIVOLIER par L’ACHETEUR dans ces délais, L’ACHETEUR doit aviser RIVOLIER sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non-conformités et défectuosités allégués, notamment en retournant à ses frais et à ses risques, à première demande de RIVOLIER, et sous un délai d’un mois (1) maximum, les PRODUITS jugés défectueux. En cas de transfert d’une arme sans respect par l’acquéreur ou son mandataire des formalités de déclaration dans le livre de police numérique (LPN), RIVOLIER ne pourra pas la réceptionner et sera donc dans l’impossibilité de traiter la réclamation de L’ACHETEUR. Si après une mise en demeure par LRAR restée sans effet après un délai de 15 jours calendaires, l’acquéreur ou son mandataire n’accomplit pas les formalités de transfert au LPN, l’arme lui sera retournée à ses frais sans aucun examen par RIVOLIER de sa réclamation. L’ACHETEUR devra laisser à RIVOLIER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non-conformités et défectuosités, et pour y remédier. L’ACHETEUR s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans autorisation de RIVOLIER. Si le produit, après avoir été retourné à RIVOLIER en conformité avec les exigences légales, n’est pas jugé non-conforme ou défectueux par ses services, ce dernier devra être récupéré par L’ACHETEUR sous un délai maximum de 15 jours calendaires, à défaut de quoi, RIVOLIER pourra procéder à la destruction du produit retourné après une mise en demeure adressée à L’ACHETEUR en LRAR et restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires.
11.11. Si la responsabilité et / ou la garantie de RIVOLIER est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les produits livrés :
11.11.1. elle sera limitée, en matière de fait des produits défectueux (articles 1386 et suivants du Code Civil), aux seuls préjudices corporels c'est-à-dire à l’exclusion des préjudices matériels et immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, perte financière, etc.)
11.11.2. elle sera en tout état de cause limitée, en matière contractuelle, pour les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non, au choix de RIVOLIER soit :
i. à la réparation des PRODUITS. Dans ce cas RIVOLIER réparera gratuitement les PRODUITS qui ont été reconnus défectueux par ses services. Les frais éventuels de main d’œuvre et de déplacement resteront à la charge de L’ACHETEUR, de même que le coût du transport des PRODUITS défectueux ou non conformes, ainsi que celui du retour des PRODUITS réparés.
ii. au remboursement des PRODUITS,
iii. au remplacement des PRODUITS au lieu de livraison mentionné dans le CONTRAT.
11.12. Dans les cas mentionnés à l’article 11.11.2 ii et iii, si le PRODUIT jugé défectueux par L'ACHETEUR n’est pas retourné par ce dernier malgré la demande de RIVOLIER, ou si le PRODUIT, après avoir été retourné à RIVOLIER n’est pas jugé non-conforme ou défectueux par ses services, l'avoir de remboursement s'il a déjà eu lieu sera annulé par l'envoi d'une nouvelle facture immédiatement exigible, le PRODUIT livré en remplacement sera facturé.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Sauf SEC, toute œuvre et/ou création intellectuelle, quel qu’en soit la nature et le support tels que notamment les textes, les commentaires, les ouvrages, les illustrations, les photos, les vidéos les devis, les plans, les dessins, les logos, utilisés par RIVOLIER restent sa propriété.
12.2. Sauf exception prévue par la réglementation française et européenne toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments, sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de RIVOLIER, est strictement interdite.
12.3. Le prix de cession payé par l’ACHETEUR n’emporte aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou des savoirs faire de RIVOLIER.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Les PARTIES s’engagent :
13.1.1. à conserver strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par l’autre PARTIE ou qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre de la négociation, de la formation et l’exécution du CONTRAT.
13.1.2. à ne communiquer tout ou partie de ces informations qu’à ses seuls dirigeants, salariés, préposés ayant besoin directement et nécessairement de les connaître.
13.1.3. à ne pas utiliser ces informations confidentielles si ce n’est pour la seule exécution du CONTRAT SPECIFIQUE et/ou du CONTRAT.
13.1.4. et d’une façon plus générale, à apporter à la protection de toutes les informations confidentielles la même attention que pour ses propres informations confidentielles d’un niveau équivalent.
13.2. Ne seront pas confidentielles, et donc ne seront pas soumises aux obligations du présent article, les informations
13.3. Cette obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la cessation du dernier CONTRAT pendant une durée de cinq ans.
14. CAS DE FORCE MAJEURE
14.1. Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
14.2. Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure au sens du CONTRAT, tout évènement indépendant de la volonté des PARTIES faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les PARTIES.
14.3. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures au sens du CONTRAT, par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les pandémies les dégâts aux installations informatiques, les pannes de serveur, les coupures d’internet, l’impossibilité d’utiliser son système informatique par suite à une attaque informatique, les attentats ou les insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnement, affectant les sites des PARTIES, mais également ceux de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs.
14.4. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 30 jours calendaires à partir de sa notification, la PARTIE qui n’aura pas invoqué le cas de force majeure aura la possibilité de résoudre le CONTRAT, avec effet immédiat, par LRAR et ce sans que l’autre PARTIE puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution.
14.5. En cas de résiliation du CONTRAT pour cas de force majeure, les PRODUITS livrées au moment de la rupture du CONTRAT pour cas de force majeure, devront être payées par L’ACHETEUR si elles pouvaient être utilisées par L’ACHETEUR avant la survenance de ce cas de force majeure. Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par RIVOLIER. En cas de paiement d’avance réalisé par L’ACHETEUR c'est-à-dire avant livraison, celui-ci sera remboursé par RIVOLIER.
15. RESOLUTION
15.1. Sans préjudice des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGV, l’une des PARTIES peut, à tout moment, résoudre le CONTRAT dans le cas où l’autre PARTIE manquerait de manière significative aux obligations stipulées aux articles 6 à 10 et 12 à 14 des CGV ou aux conditions particulières du CONTRAT.
15.2. Une telle résolution ne prendra effet que 15 jours calendaires après la date d’envoi par la PARTIE d’une LRAR restée sans effet.
15.3. Si les livraisons ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du CONTRAT, il n’y aura pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière livraison ayant reçu sa contrepartie, dans ce cas, la résolution sera qualifiée de résiliation.
15.4. La PARTIE victime de l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle qui a provoqué la résolution du CONTRAT pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des causes et des effets de la résolution.
16. DONNEES PERSONNELLES
16.1. RIVOLIER traite des données à caractère personnel que lui communique l’ACHETEUR ou qu’elle collecte à l’occasion de ses relations avec l’ACHETEUR.
16.2. Les données personnelles de l’ACHETEUR sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de RIVOLIER, disponible dans les mentions légales sur son site internet.
17. MODIFICATION ET TRANSFERT DU CONTRAT
17.1. Toute modification ou dérogation du CONTRAT ne peut résulter que d’un avenant écrit signé par les Représentants légaux ou fondés de pouvoirs des PARTIES manifestant leur volonté expresse de le modifier, d’y déroger ou de le remplacer totalement ou partiellement.
17.2. L’ACHETEUR s’interdit de céder ou de transférer tout ou partie du CONTRAT par quelque opération juridique que ce soit sans l’accord écrit préalable de RIVOLIER.
18. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Sauf accord contraire, les PARTIES acceptent que tous les documents devant être signés, et en premier lieu le CONTRAT puisse l’être de manière électronique.
19. NULLITE
La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions du CONTRAT n’emporte pas la nullité de l’ensemble du CONTRAT.
Au cas où cette éventualité se réaliserait, les PARTIES discuteront afin de remplacer la clause nulle par une clause valide en maintenant, dans toute la mesure du possible, l’équilibre contractuel initial.
20. SURVIVANCE DES CLAUSES
La nullité, la rupture ou l’achèvement du CONTRAT ne produit pas d’effet, sur l’existence, la validité et/ou l’application des droits et obligations des PARTIES prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la nullité, la rupture ou l’achèvement du CONTRAT, notamment les articles responsabilité, confidentialité, loi applicable et Tribunal compétent.
21. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
21.1. Le droit applicable au CONTRAT est le droit français tant en ce qui concerne les règles de procédure que les règles de fond.
Il est précisé qu’en cas de vente internationale de marchandises, tous les litiges relatifs à celle-ci seront soumis aux dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
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21.2.TOUS LES LITIGES, DIFFERENDS ET PRETENTIONS, ENTRE LES PARTIES, NES DES PRESENTES CGV OU SE RAPPORTANT A CELLES-CI, ET NOTAMMENT CEUX NES OU SE RAPPORTANT AU CONTRAT MENTIONNE A L’ARTICLE 4 DES PRESENTES CGV, QUEL QUE SOIT LE SUJET, NOTAMMENT LA VALIDITE, LA NULLITE, LA MAUVAISE EXECUTION, LA VIOLATION, L’INEXECUTION, LA RESOLUTION DES PRESENTES CGV OU DU CONTRAT, RELÈVERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (FRANCE), MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES. 21.3.IL EST PRECISE QU’EN CAS DE LITIGE SE RAPPORTANT A LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (RHONE – FRANCE). |
22. LANGUE APPLICABLE
Les CGV étant rédigées en plusieurs langues, la version en langue française consultable sur le site internet de RIVOLIER www.rivolier.com, prévaudra en cas de de désaccord portant sur la traduction.
